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Décret N°2007-957 portant définition des conditions d’exercice de la pêche des crevettes côtières.

Country
Madagascar
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent décret définit les conditions d’exercice de la pêche traditionnelle, artisanale et industrielle des crevettes côtières. Il crée différents outils de gestion, notamment un Observatoire Economique et système de suivi de la pêche crevettière;un Programme National de Recherche Crevettière; et un Centre de Surveillance des Pêches et système de suivi satellitaire.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mad131544.pdf
Date of text
Repealed
Yes
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Décret n° 2013-058 du 29 janvier 2013 portant dissolution de l'Observatoire Economique de la Filière Crevettière (OEFC) et, transfert des biens et du personnel de l'OEFC à l'Observatoire Economique de la Pêche et de l'Aquaculture (OEPA).
Implemented by
Arrêté n° 16953/2008 du 07 octobre 2008 fixant les règles applicables à la corde de dos des chaluts utilisés par les navires de pêche industrielle et artisanale des crevettes côtières.
Arrêté n° 16952/2008 du 04 septembre 2008 établissant les modalités administratives de gestion des droits de pêche industrielle et artisanale des crevettes côtières.
Arrêté n° 5325/2008 du 4 mars 2008 portant fixation des redevances pour la partie fixe en matière de pêche crevettière, modifiant et complétant certaines dispositions de l'arrêté N°5558/97 du 18/06/97 portant fixation des redevances en matière de pêche des produits halieutiques et abrogeant l'arrêté n°3538/2007 du 06 mars 2007.
Repealed by
Décret N°2021-361, Portant organisation de l’exercice de la pêche des crevettes côtières.