Arrêté n° 16953/2008 du 07 octobre 2008 fixant les règles applicables à la corde de dos des chaluts utilisés par les navires de pêche industrielle et artisanale des crevettes côtières.

Le présent arrêté fixe les règles applicables à la détermination de la longueur des cordes de dos, à la gestion des marques d'identification et à l'utilisation des chaluts par les navires de pêche industrielle et artisanale de crevettes côtières, en application des dispositions des articles 33, 47 et 52 du décret n°2007-957 du 31 octobre 2007 portant définition des conditions d'exercice de la pêche des crevettes côtières.