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Arrêté n° 19815/2017 du 21 aout 2017 Portant sur la règlementation de la pêche récréative et de la pêche sportive maritime.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent décret met en place la Plateforme de Dialogue Public Privé, instance suprême de décision et d'orientation des relations entre l'Etat et le Secteur Privé. A ce titre, elle est chargée de: définir les orientations en matière d'amélioration de l'environnement des affaires; donner les directives et les priorités à son Comité de Pilotage; veiller à la mise en œuvre des mesures adoptées par le Comité de Pilotage; arbitrer, le cas échéant, les désaccords qui pourraient survenir au niveau du Comité de Pilotage. La Plateforme de Dialogue Public Privé comprend: les structures publiques et privées. Le Comité de Pilotage de la Plateforme de Dialogue Public Privé, organe de concertation entre l’Etat et le Secteur Privé, est notamment chargé de : instruire les dossiers sur lesquels elle est appelée à statuer; traiter des questions de nature à favoriser le développement du Secteur Privé; contribuer à la formulation des politiques économiques et à l'élaboration des textes réglementaires et législatifs ayant une incidence sur l'activité du Secteur Privé; participer à la mise en œuvre et au suivi de l'application des mesures gouvernementales de nature à favoriser le développement du Secteur Privé; rapporter à la Plateforme du Dialogue Public-Privé les recommandations, délibérations ou décisions prises.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No