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Arrêté n° 22440-2004-MEM du 22 novembre 2004 fixant les spécifications du Pétrole Lampant.

Country
Madagascar
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent arrêté détermine la composition et les spécificités que le « Pétrole Lampant» doit présenter pour être commercialisé sur le marché national , conformément aux des dispositions du décret n°2004-669 du 24 juin 2004 portant application de la loi n°2004-003 portant libéralisation du secteur pétrolier aval et modifiant certaines dispositions de la loi n°99-010 du 17 avril 1999 régissant les activités du secteur pétrolier aval.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mad142729.pdf
Web site
http://www.cnlegis.gov.mg/
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Décret N° 2004-669 portant application de la loi n°99-010 du 17 avril 1999 régissant les activités du secteur pétrolier aval modifiée et complétée par la loi n° 2004-003 portant libéralisation du secteur pétrolier aval Tel que modifié et complété par les décrets n°2009-1104 du 19 août 2009 et n° 2012- 755 du 07 Août 2012.