Décret N° 2004-669 portant application de la loi n°99-010 du 17 avril 1999 régissant les activités du secteur pétrolier aval modifiée et complétée par la loi n° 2004-003 portant libéralisation du secteur pétrolier aval Tel que modifié et complété par les décrets n°2009-1104 du 19 août 2009 et n° 2012- 755 du 07 Août 2012.

Ce décret comprend 80 articles repartis en 18 titres, notamment les dispositions générales (Titre I); le cadre institutionnel (Titre II); le régime des licences d'exploitation des hydrocarbures et les autorisations de travaux pétroliers (Titre III); les spécifications techniques et standards des installations pétrolières de la protection de la sécurité publique et de l’environnement (Titre IV); les normes et qualité des produits (Titre V); les rapports d’activités des titulaires de licences (Titre VI); les obligations de l’exploitant (Titre VII); la couverture nationale (Titre VIII); la sécurité et la continuité de l’approvisionnement (Titre IX); le plan national de sécurité pétrolière (Titre x ); le libre accès aux infrastructures essentielles (Titre XI ); la libre concurrence (Titre XII ); les gros consommateurs (Titre XIII ); la péréquation (Titre XIV ); les prix (Titre XV); les droits de l’exploitant (Titre XVI ); les redevances dues à l’OMH (Titre XVII ); et les dispositions finales (Titre XVIII).
Ce décret précise les modalités d’application de la loi n° 2004-003 du 03 Juin 2004 portant libéralisation du secteur pétrolier aval et modifiant certaines dispositions de la Loi n° 99-010 du 17 Avril 1999 régissant les activités de secteur pétrolier aval, ci-après dénommée la Loi. Ne font pas partie du champ d’application du présent Décret, le Statut, l’organisation ainsi que le fonctionnement de l’Office Malgache des Hydrocarbures.