Arrêté n° 22529/2020 modifiant certaines dispositions de l’arrêté n°14.274/2019 du 18 juillet 2019 portant modification de certaines dispositions de l’arrêté n°1165/2019 du 17 janvier 2019 portant réglementation de l’exploitation des crabes de mangrove (Scylla serrrata) de Madagascar.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Les dispositions de l’article premier de l’arrêté n°14.274/2019 du 18 juillet 2019 portant modification de certaines dispositions de l’arrêté n°1165/2019 du 17 janvier 2019 portant réglementation de l’exploitation des crabes de mangrove (Scylla serrrata) de Madagascar sont modifiées comme suit: L'exploitation notamment la pêche, la collecte, la vente, l’achat, le transport, la conservation et l’exportation de toute forme de crabes de mangrove (Scylla serrata) de Madagascar (vivant, semi-conserve, congelé, entier, morceau, miette, chair, sucette) est fermée du 16 octobre à zéro heure au 15 décembre à minuit de chaque année sur tout le territoire de Madagascar.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No