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Arrêté n° 22529/2020 modifiant certaines dispositions de l’arrêté n°14.274/2019 du 18 juillet 2019 portant modification de certaines dispositions de l’arrêté n°1165/2019 du 17 janvier 2019 portant réglementation de l’exploitation des crabes de mangrove (Scylla serrrata) de Madagascar.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Les dispositions de l’article premier de l’arrêté n°14.274/2019 du 18 juillet 2019 portant modification de certaines dispositions de l’arrêté n°1165/2019 du 17 janvier 2019 portant réglementation de l’exploitation des crabes de mangrove (Scylla serrrata) de Madagascar sont modifiées comme suit: L'exploitation notamment la pêche, la collecte, la vente, l’achat, le transport, la conservation et l’exportation de toute forme de crabes de mangrove (Scylla serrata) de Madagascar (vivant, semi-conserve, congelé, entier, morceau, miette, chair, sucette) est fermée du 16 octobre à zéro heure au 15 décembre à minuit de chaque année sur tout le territoire de Madagascar.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No