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Arrêté n° 2904/2007 du 12 février 2007 modifiant et complétant certaines dispositions de l'Arrêté n°3271 du 20 Mars 2001 fixant les critères micro biologiques et le plan d'échantillonnage officiel applicables aux produits de la pêche destinés à la consommation humaine en vue d'exportation.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent arrêté fixe modifie et complète les dispositions de l'Arrêté n°3271 du 20 Mars 2001 fixant les critères micro biologiques et le plan d'échantillonnage officiel applicables aux produits de la pêche destinés à la consommation humaine en vue d'exportation. En effet, la maîtrise de la qualité des matières premières, des Bonne Pratique d'Hygiène et Bonne Pratique de Fabrication, et de l'HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point) prime sur l'analyse microbiologique pour la délivrance du Certificat Sanitaire.
Date of text
Repealed
Yes
Source language

French

Legislation Amendment
No