Arrêté n° 29213/2017 du 28 novembre 2017 fixant les conditions et modalités d'obtention d'une autorisation d'exportation des produits et des sous-produits de la pêche et de l'aquaculture.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités d’obtention d’une autorisation d’exportation des produits et des sous-produits de la pêche et de l’aquaculture, en application de l’article 37 du décret 2017-532 du 04/07/2017, portant organisation générale des activités de commercialisation et de valorisation des produits de la pêche et de l’aquaculture.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No