Décret n° 2017-532 du 04 Juillet 2017 portant organisation générale des activités de commercialisation et de la valorisation des produits de la pêche et de l’aquaculture.

Le présent décret définit et précise les principes et orientations fixés par la Loi n°2015-053 du 03 Février 2016 portant code de la pêche et de l’aquaculture, notamment à son titre V dans ses articles 50 à 55. Ainsi, il réglemente les opérations de commercialisation et de valorisation comprenant la collecte en eau de mer et en eau douce, la vente, le stockage, l’exportation, l’importation, le transport et la transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture dans le but de gérer durablement les ressources halieutiques ainsi que l’approvisionnement constant du marché et dans le souci du respect des normes d’hygiène et de salubrité. A cet effet, il prévoit la collecte et mareyage des produits et sous-produits de la pêche et de l’aquaculture , notamment le régime d’autorisation de collecte des produits et sous-produits de la pêche et de l’aquaculture d’origine marine ; le régime des autorisations de collecte des produits et sous-produits de la pêche et de l’aquaculture dans les plans d’eau continentaux et saumâtres du domaine public de l’Etat; les obligations du collecteur et du mareyeur des produits et sous-produits de la pêche et de l’aquaculture.
Par ailleurs, ce texte organise la commercialisation des produits et sous-produits de la pêche et de l’aquaculture. Elle consiste à: la vente des produits et sous-produits de la pêche et de l’aquaculture; l’établissement de vente des produits et sous-produits de la pêche et de l’aquaculture; l’unité de stockage des produits et sous-produits de la pêche et de l’aquaculture; le transport des produits et sous-produits de la pêche; l’exportation des produits et sous-produits de la pêche et de l’aquaculture ; et l’importation des produits et sous-produits de la pêche et de l’aquaculture). En ce qui concerne la valorisation des produits et sous-produits de la pêche et de l’aquaculture, elle se résume à l’établissement de transformation des produits et sous-produits de la pêche et de l’aquaculture ; et les obligations des établissements de transformation des produits et sous-produits de la pêche et de l’aquaculture.