Arrêté n° 29214/2017 du 28 novembre 2017 fixant les conditions et modalités d'obtention d'autorisation d'ouverture d'un établissement de vente des produits et des sous-produits de la pêche et de l'aquaculture destinés à la consommation humaine.

Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités d’obtention d’autorisation d’ouverture délivrée à un établissement de vente des produits et des sous-produits de la pêche et de l’aquaculture, en application de l’alinéa 3 de l’article 30 du décret 2017-532 du 04/07/2017, portant organisation générale des activités de commercialisation et de valorisation des produits de la pêche et de l’aquaculture.