Arrêté n° 33229/2015 du 9 novembre 2015 portant modification de certaines dispositions de l’arrêté 32102/2014 du 24 octobre 2014 "portant l’exportation des crabes de mangrove (Scylla serrata) de Madagascar”.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté détermine la quantité annuelle Totale d’Exportation de Crabe Maximale Autorisée (TECMA) pour assurer un niveau approprié de protection de la ressource.
Toute personne physique ou morale pratiquant l’exportation de crabes vivants, congelés, semi conserves, miettes, morceaux, ou chairs de crabes doit impérativement avoir un établissement agréé aux normes sanitaires réglementaires. La construction des installations dans la forêt de mangroves est formellement interdite. L’exportation de crabes femelles œuvés et de crabes mous est interdite. L’établissement exploitant les crabes doit assurer la traçabilité de ses approvisionnements et respecter les réglementations en vigueur.
Toute personne physique ou morale pratiquant l’exportation de crabes vivants, congelés, semi conserves, miettes, morceaux, ou chairs de crabes doit impérativement avoir un établissement agréé aux normes sanitaires réglementaires. La construction des installations dans la forêt de mangroves est formellement interdite. L’exportation de crabes femelles œuvés et de crabes mous est interdite. L’établissement exploitant les crabes doit assurer la traçabilité de ses approvisionnements et respecter les réglementations en vigueur.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No