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Arrêté n° 35271/2023 Portant modification de certaines dispositions de l’arrêté n°27786/2017 fixant les critères exigés pour l'exploitation d'une ferme aquacole de crabes de mangrove (Scylla serrata) à Madagascar.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent arrêté a pour objet de modifier certaines dispositions de l'arrêté n° 27786/2017 fixant les critères exigés pour l'exploitation d'une ferme aquacole de crabes de mangrove (Scylla serrata) à Madagascar.
En particulier est modifiés l'article 4 concernant la distance minimale qui sépare un établissement d'aquaculture de crabes et un établissement d'aquaculture de crevettes.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No