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Arrêté n° 27786/2017 du 9 novembre 2017 fixant les critères exigés pour l’exploitation d’une ferme aquacole de crabes de mangrove (Scylla serrata) à Madagascar.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent arrêté fixe les critères exigés pour l’exploitation d’une ferme aquacole de crabes de mangrove (Scylla serrata) à Madagascar, en application de l’article 102 de la loi n°2015-053 du 03 février 2016 portant Code de la Pêche et de l’Aquaculture. Il ne s’applique pas à l’aquaculture de crabes à des fins scientifiques ou expérimentales laquelle doit faire l’objet d’une autorisation spéciale du Ministère en charge de l’Aquaculture. Les activités d’aquaculture de crabes de mangrove ne peuvent être réalisées que sur des tannes d’arrière mangrove et sur des sites identifiés et reconnus favorables par le Ministère en charge de l’Aquaculture. L’installation d’un établissement d’aquaculture de crabes doit ne doit, en aucun cas, entraîner la destruction de plus de 10% de mangroves comprises dans la surface d’emprise de l’exploitation. L’exploitant est tenu de procéder au reboisement correspondant au double de la surface des zones qui avaient été déboisées dans le cadre de l’exploitation.
Par ailleurs, l’exploitation d’une ferme aquacole de crabes de mangrove (Scylla serrata) est soumise à l’obtention d’un agrément zoosanitaire délivré par l’autorité compétente; doit disposer d’un système de biosécurité adapté et efficace pour l’exploitation; et la densité maximale de l’élevage ne doit pas dépasser 5 individus par mètre carré. Tout aquaculteur de crabes de mangrove doit posséder une écloserie fonctionnelle produisant des juvéniles de crabes Scylla serrata.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No