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Arrêté n° 3910-2009 MDE du 17 Juin 2009 portant modalités d’ajustement des tarifs de vente d’électricité.

Country
Madagascar
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent Arrêté fixe les modalités d’ajustement des tarifs de vente de l’électricité, en application des dispositions de la Loi 98-032 du 20 Janvier 1999 portant réforme du secteur de l’électricité à Madagascar et du Décret n°2001-849 du 26 Septembre 2001 portant conditions et modalités de fixation des prix de l’électricité.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mad157242.pdf
Web site
http://www.cnlegis.gov.mg
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Décret n° 2001-849 du 26 septembre 2001 portant conditions et modalités de fixation des prix de l’électricité.
Loi n° 98-032 portant réforme du Secteur de l’Électricité.