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Loi n° 98-032 portant réforme du Secteur de l’Électricité.

Country
Madagascar
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
La présente loi définit la réforme du Secteur de l’Electricité dont l’objectif est d’accélérer l’électrification du pays; promouvoir l’accès au service de base d’électricité de la population rurale; développer les sources d’énergies renouvelables: éolienne, hydroélectricité, solaire; pérenniser les divers projets en cours par la mise en place des structures institutionnelles appropriées. Cette loi s’applique aux la production, le transport et la distribution (autorisation, concession); et à l’autoproduction.
Par ailleurs, elle met en place un organisme régulateur chargé en particulier: de déterminer et publier, conformément aux dispositions tarifaires de la présente loi et des textes pris pour son application, les prix réglementés d’électricité et le montant des redevances de transit et de surveiller leur application correcte; de surveiller le respect des normes de qualité du service; de contrôler et faire respecter les principes de la concurrence.
Enfin, elle détermine la réglementation des tarifs; et la surveillance, du contrôle et des sanctions.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mad157162.pdf
Web site
http://www.energie.gov.mg
Date of text
Notes
Cette loi abroge les dispositions relatives à la partie « Electricité » de l’Ordonnance n° 74-002 du 4 Février 1974 et ses modificatifs, l’article 4, b 22°), 23°) de l’Ordonnance n° 60-099 du 21 Septembre 1960 réglementant le domaine public.
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implemented by
Arrêté n° 3910-2009 MDE du 17 Juin 2009 portant modalités d’ajustement des tarifs de vente d’électricité.
Arrêté interministériel n°1055-2005 du 14 mars 2005 fixant le taux des redevances sur le chiffre d’affaires des Permissionnaires et Concessionnaires du secteur de l’énergie électrique.
Décret n° 2005-062 du 25 janvier 2005 fixant les modalités de perception des redevances sur le chiffre d’affaires annuel des Permissionnaires et Concessionnaires du secteur de l’énergie électrique par l’Office de Régulation de l’Electricité (ORE).
Décret n°2001-803 du 04 Mars 2003 précisant l’organisation et le fonctionnement de l’Organisme Régulateur du secteur de l’Électricité.
Décret n° 2002-1550 du 03 Décembre 2002 instituant l’Agence de Développement de l’Electrification Rurale (ADER).
Décret n° 2001-849 du 26 septembre 2001 portant conditions et modalités de fixation des prix de l’électricité.
Décret n° 2001-173 du 28 Février 2001 fixant les conditions et modalités d’application de la Loi n°98-032 du 20 janvier 1999 portant réforme du secteur de l’électricité.