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Arrêté n° 4278/2003 du 14 mars 2003 relatif aux Inspecteurs sanitaires des viandes destinées à la consommation humaine.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent arrêté fixe les conditions auxquelles les Inspecteurs sanitaires des viandes destinées à la consommation humaine sont soumis. Ils doivent être issus des corps professionnels suivants: Docteurs vétérinaires; Docteurs en médecine, médecins; Adjoints techniques d'élevage ; Assistants d'élevage; le personnel sortant de l'École d'enseignement médico-social (Infirmier d’Etat, Sage-femme d'Etat). Par ailleurs, une organisation au niveau du personnel et du matériel et équipement doit être mise en place dans les abattoirs et les tueries pour l’accomplissement des tâches qui leur sont dévolues.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No