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Arrêté N° 4865/2012 fixant les spécifications du Gas-oil et autorisant la commercialisation de ce produit sur le marché national.

Country
Madagascar
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent arrêté détermine la composition et les caractéristiques que le Gas-oil doit présenter pour être commercialisé sur le marché national, en application des dispositions de l’article 35 du décret n°2004-669 du 29 juin 2004 portant application de la loi n° 99-010 du 17 avril 1999 régissant les activités du secteur pétrolier aval, modifiée par la loi n°2004-003 du 24 juin 2004 portant libéralisation du secteur pétrolier aval.
Le «Gas-oil » est le mélange d’hydrocarbures d’origine minérale ou de synthèse, destiné notamment à l’alimentation des moteurs à combustion interne ou à la production de chaleur dans les installations de combustion.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mad142716.pdf
Web site
http://www.cnlegis.gov.mg/
Date of text
Notes
Le présent arrêté abroge l’arrêté n°2724/2008 du 1er Février 2008 fixant les spécifications du Gas-oil à compter du 1er septembre 2012.
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Décret N° 2004-669 portant application de la loi n°99-010 du 17 avril 1999 régissant les activités du secteur pétrolier aval modifiée et complétée par la loi n° 2004-003 portant libéralisation du secteur pétrolier aval Tel que modifié et complété par les décrets n°2009-1104 du 19 août 2009 et n° 2012- 755 du 07 Août 2012.