Arrêté n° 5139/94 du 15 novembre 1994 complétant la réglementation en vigueur en matière d'exploitation forestière d'une part et réglementant la commercialisation des produits principaux des forêts d'autre part.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté complète la réglementation en vigueur en matière d'exploitation forestière d'une part et règlemente d'autre part l'exportation des produits principaux de forêt sous forme de grume, bois brut ou travaille. Il fixe notamment les conditions pour exercer l’exploitation forestière ; la commercialisation des produits principaux de foret (les quotas d’exportation et les obligations des exportateurs). Enfin, ce texte prévoit les repressions et sanctions.
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Date of text
Notes
Cet arrêté abroge les textes suivants: arrêté n° 2443 du 27 novembre 1975, interdisant l'exportation des bois précieux sous forme de grume et de bois brut; n° 4374/86 du 13 octobre 1986, interdisant l'exportation de grumes quelle que soit l’espace; arrêté n° 2894/90 du 22 mars 1990 n'autorisant l'exportation des bois d'industrie de petites et moyennes dimensions, sous forme de grume ou de bille sous écorce et provenant généralement des coupes d'éclaircie dans les reboisements privés de conifères et d'eucalyptus; arrêté n° 2381/93 du 21 mai 1993 interdisant temporairement l'exportation des bois précieux.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No