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Arrêté interministériel n° 17939/2004 du 30 décembre 2004 complétant et modifiant certaines dispositions de l’arrêté n°5139/94 du 15 novembre 1994, complétant la réglementation en vigueur en matière d'exploitation forestière, d'une part, et réglementant la commercialisation des produits principaux des forêts, d’autre part

Country
Madagascar
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent arrêté complète et modifie certaines dispositions de l’arrêté n°5139/94 du 15 novembre 1994, complétant la réglementation en vigueur en matière d'exploitation forestière, et réglementant la commercialisation des produits principaux des forêts. Il s’agit notamment du retrait de tous les documents et matériels techniques mis à disposition des exploitants forestiers (Permis d'exploiter, avenant ; laisser-passer ; cahier de chantier ; et marteau de l'exploitant).
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/Mad24954.pdf
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amends
Arrêté n° 5139/94 du 15 novembre 1994 complétant la réglementation en vigueur en matière d'exploitation forestière d'une part et réglementant la commercialisation des produits principaux des forêts d'autre part.
Implemented by
Arrêté interministériel n° 7204-2005 du 20 juin 2005 portant suspension temporaire de l’exploitation, du ramassage des bois morts gisants et de l’exploitation des bois de rose et des bois d’ébène.