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Arrêté n° 5325/2008 du 4 mars 2008 portant fixation des redevances pour la partie fixe en matière de pêche crevettière, modifiant et complétant certaines dispositions de l'arrêté N°5558/97 du 18/06/97 portant fixation des redevances en matière de pêche des produits halieutiques et abrogeant l'arrêté n°3538/2007 du 06 mars 2007.

Country
Madagascar
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent arrêté instaure des types d'unité d'engin, en application du Décret n°2007-957 du 31 octobre 2007, portant définition des conditions d'exercice de la pêche des crevettes côtières.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/Mad185305.pdf
Web site
http://www.cnlegis.gov.mg
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Arrêté n° 8185/2008 du 08 avril 2008 modifiant et complétant certaines dispositions de l’arrêté n°5325/2008 du 04 mars 2008 portant fixation des redevances pour la partie fixe en matière de pêche crevettière, modifiant et complétant certaines dispositions de l’arrêté n°5558/97 du 18 juin 1997 portant fixation des redevances en matière de pêche des produits halieutiques et abrogeant l'arrêté n°3538/2007 du 06 mars 2007.
Implements
Décret N°2007-957 portant définition des conditions d’exercice de la pêche des crevettes côtières.