Arrêté n° 670/2018 du 15 janvier 2018 modifiant et complétant certaines dispositions de l'arrêté interministériel n°22804/2017 du 12/09/2017 portant interdiction provisoire de la circulation, de la vente sur pied, de l'abattage de femelles et de jeunes bovins, de la vente et du transport de viande de femelles et de jeunes bovins.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté modifie les articles premier et trois de l'Arrêté Interministériel n°22804/2017 du 12 Septembre 2017 portant interdiction provisoire de la circulation, de la vente sur pied, de l'abattage de femelles et de jeunes bovins, de la vente et du transport de viande de femelles et de jeunes bovins sont modifiés comme suit :
« Article premier (nouveau) La circulation, la vente à des fins d'élevage sur toute l'étendue du territoire nationale uniquement, de femelles et de jeunes bovins sont autorisées.
Article 3. (Nouveau) Il est strictement interdit : l’exportation sur pied de femelles, de jeunes bovins et de toute autre espèce bovine provenant de Madagascar ; l'abattage de femelles et de jeunes bovins ; la vente de viande de femelles et de jeunes bovins ainsi que le transport de viande de femelles et de jeunes bovins à des fins commerciales »
« Article premier (nouveau) La circulation, la vente à des fins d'élevage sur toute l'étendue du territoire nationale uniquement, de femelles et de jeunes bovins sont autorisées.
Article 3. (Nouveau) Il est strictement interdit : l’exportation sur pied de femelles, de jeunes bovins et de toute autre espèce bovine provenant de Madagascar ; l'abattage de femelles et de jeunes bovins ; la vente de viande de femelles et de jeunes bovins ainsi que le transport de viande de femelles et de jeunes bovins à des fins commerciales »
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No