Arrêté n° 6814-2013 du 27 mars 2013 portant réglementation des compléments alimentaires.

Le présent arrêté fixe la réglementation des compléments alimentaires et précise le contenu de leurs emballages, étiquetage, et certificat.
Par ailleurs, la production locale et l’importation des compléments alimentaires sont soumises à l’autorisation préalable de l’Agence de Contrôle de la Sécurité Sanitaire et de la Qualité des Denrées Alimentaires.
Enfin, tout importateur, vendeur et établissement agroalimentaire des produits compléments alimentaires doit être immatriculé auprès de l’Agence de Contrôle de la Sécurité Sanitaire et de la Qualité des Denrées Alimentaires.