Arrêté n° 720/2016 du 15 janvier 2016 instituant un régime d'authentification et de traçabilité de l'exercice des activités commerciales.

Le présent arrêté met en place un régime d'authentification et de traçabilité de l'exercice des activités commerciales, en application des dispositions du Code de Commerce et ses textes subséquents, de la loi n°2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence notamment en son article 2, ainsi que de la loi n°62-006 du 06 juin 1962 fixant l'organisation et le contrôle de l'immigration. Ce texte fixe notamment l’exercice des activités commerciales ; et la procedure de demande et de délivrance. La violation des dispositions de l'article 2 du présent arrêté entraine le retrait de la carte professionnelle du commerçant sans préjudice des mesures administratives qui peuvent y être prises, notamment celles prévues à l'article 60 de la loi n°2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence.