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Loi n° 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la Concurrence.

Country
Madagascar
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
La présente loi vise à garantir la liberté et la loyauté de la concurrence. A cet effet, elle est chargée de promouvoir la compétitivité des entreprises; le bien-être et la protection des consommateurs.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mad157154.pdf
Web site
http://www.commerce.gov.mg/textes-reglementaires/
Date of text
Repealed
Yes
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implemented by
Décret n° 2017-1165 du 20 décembre 2017 fixant le Règlement technique de la fève du cacaoyer de l’espèce Theobroma cacao L, destiné à l’exportation.
Arrêté n° 720/2016 du 15 janvier 2016 instituant un régime d'authentification et de traçabilité de l'exercice des activités commerciales.
Décret n° 2014-189 du 08 avril 2014 portant statut du Conseil national de Concurrence.
Décret n° 2008-771 du 28 juillet 2008 fixant les conditions d'application de la loi n° 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence.
Repealed by
Loi n°2018-020 portant refonte de la loi sur la concurrence.