Arrêté N°1029/2019 portant réglementation de l’exploitation des crabes de mangrove (Scylla serrata) de Madagascar.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté porte réglementation de l’exploitation des crabes de mangrove (Scylla serrata) de Madagascar. L’exploitation notamment la pêche, la collecte, la vente, l’achat, le transport, le colportage, la conservation et l’exportation de toute forme de crabe de mangrove “Scylla serrata” de Madagascar (vivant, semi-conserve, congelé, entier, morceau, miette, chair, sucette, etc.) est fermée du premier Septembre à zéro heure au 31 Octobre à minuit de chaque année sur tous les territoires de Madagascar. Tout opérateur doit prendre les dispositions nécessaires pour ramener leur stock de ces crabes à leur disposition à zéro avant la date de fermeture. Tout crabe dont la largeur de la carapace mesurée sur la partie la plus large dans le creux entre deux épines est inférieure à 110 millimètres, est interdite. Si le crabe a une larguer inférieure à 110 millimètres doit être remis à l’eau dès sa capture dans les meilleures conditions. L’exploitation des crabes mous et des femelles ovées est également interdite. Tout crabe mou et femelle ovée doivent être remis à l’eau dès sa capture dans les meilleures conditions.
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Date of text
Notes
Toute infraction aux dispositions de cet arrêté sera poursuivie et réprimée suivant les dispositions de l’article 91 de la loi n°2015-053 du 03 février 2016 portant code de la pêche et de l'aquaculture.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No