Arrêté nº 10253-96 réglementant l'octroi d'agrément des groupements pouvant acquérir, détenir et délivrer des médicaments à usage vétérinaire.

Cet arrêté fixe les conditions d'octroi d'agrément des groupements pouvant acquérir, détenir, et délivrer des médicaments à usage vétérinaire. Peuvent acquérir, détenir, et délivrer des médicaments à usage vétérinaire, tels fixés sur la liste ci-annexée: les groupements d'éleveurs producteurs légalement constitués, reconnus, et justifiant d'un encadrement techniques et sanitaire, conformément aux dispositions et règlements en vigueur; les groupements professionnels agricoles reconnus, et dont l'action concourt à l'organisation de la production animale, et qui justifient d'un encadrement technique et sanitaire suffisant, et d'une activité économique réelle; et les groupements de défense sanitaire légalement constitués et/ou institués par voie réglementaire.