Loi nº 2000-022 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi nº 91-008 du 25 Juillet 1991 relative à la vie des animaux.
Country
Type of law
Legislation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente loi modifie de nombreuses dispositions de la loi nº 91-00 qui institue le cadre général des mesures destinées à protéger la santé animale et à augmenter la productivité des animaux dans le but de favoriser le développement économique et de préserver le patrimoine biologique national. Il s'agit notamment des dispositions relatives à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des animaux, qui relève des services vétérinaires officiels; à la nomenclature des maladies réputées contagieuses à Madagascar ainsi que les modalités d'intervention contre ces maladies, qui sont définies par décret pris en Conseil de Gouvernement. La pratique, l'exercice de la profession et de la médecine vétérinaire sont réservés aux docteurs vétérinaires, vétérinaires, zootechniciens, ingénieurs agronomes (option élevage) et aux adjoints techniques d'élevage, qui sont, en outre, seuls habilités à assurer le contrôle des produits alimentaires et autres destinés aux animaux, et des productions animales.
La loi prévoit les mesures générales à prendre en cas de constatation de maladie réputée contagieuse et pour la protection des consommateurs. L'exportation des espèces animales menacées d'extinction et l'importation des espèces animales non représentées à Madagascar ne peuvent être autorisées qu'à titre de démonstration ou d'utilisation aux fins de recherche scientifique. Un Conseil National d'Amélioration Génétique (CNAG) assiste le Ministère chargé de l'Elevage dans son action pour améliorer la qualité génétique du cheptel.
La loi prévoit les mesures générales à prendre en cas de constatation de maladie réputée contagieuse et pour la protection des consommateurs. L'exportation des espèces animales menacées d'extinction et l'importation des espèces animales non représentées à Madagascar ne peuvent être autorisées qu'à titre de démonstration ou d'utilisation aux fins de recherche scientifique. Un Conseil National d'Amélioration Génétique (CNAG) assiste le Ministère chargé de l'Elevage dans son action pour améliorer la qualité génétique du cheptel.
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Notes
La présente loi modifie de nombreuses dispositions de la loi nº 91-008 du 25 Juillet 1991 relative à la vie des animaux, dont le texte n'est pas disponible dans FAOLEX.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No