Arrêté nº 24 527/2011 du 16 août 2011 relatif aux activités sanitaires déléguées aux vétérinaires sanitaires et fixant les conditions d'attribution et d'exercice du mandat sanitaire.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
En application de l'article 2 du décret n° 2011 -177 du 26 avril 2011 relatif à l'exercice du mandat sanitaire, le présent arrêté précise les activités sanitaires, objet de mandat.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No