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Arrêté nº 3746-MAP/EL fixant les détails d'application du décret 62-213 du 18 mai 1962 réglementant le contrôle de la salubrité et des conditions de conservation des produits de la mer d'origine animale destinés à la consommation.

Country
Madagascar
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Cet arrêté fixe les détails d'application du décret nº 62-213 réglementant le contrôle de la salubrité et des conditions de conservation des produits de la mer d'origine animale destinés à la consommation, et notamment les conditions de transports des produits.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mad1746.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République malagasy nº 457, 1 janvier 1966, p. 33.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
D cret n 62-213 r glementant le contr le de la salubrit et des conditions de conservation des produits de la mer d'origine animale destin s la consommation.