D cret n 62-213 r glementant le contr le de la salubrit et des conditions de conservation des produits de la mer d'origine animale destin s la consommation.

Ce d cret r glemente le contr le de la salubrit et des conditions de conservation des produits de la mer d'origine animale destin s la consommation. Il est compos par 31 articles r partis en trois titres, savoir: Dispositions g n rales et caract res des produits marins d'origine animale destin s la vente en vue de la consommation soit l' tat frais soit conserv (I); Conditions d'installation et de fonctionnement des usines ou ateliers o sont trait s les produits de la mer (II); Conditions de pr paration et de commercialisation des produits de la mer sal s, s ch s ou fum s (III).