Arrêté nº 6830-2001 fixant les modalités et les procédures de participation du public à l'évaluation environnementale.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
En application des dispositions du décret n°99-954 du 15 décembre 1999 relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l'environnement (décret MECIE), notamment de ses articles 15 à 21, 25 et 27, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités et les procédures de participation du public à l'évaluation environnementale.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No