Décret n° 99-954 relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l’environnement.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret a pour objet de fixer les règles et procédures à suivre en vue de la mise en compatibilité des investissements avec l’environnement et de préciser la nature, les attributions respectives et le degré d’autorité des institutions ou organismes habilités à cet effet.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République de Madagascar nº2648, 10 juillet 2000, p. 2235.
Source language
French
Legislation Amendment
No