Arrêté nº 7 902/2013 du 09 avril 2013 fixant les caractéristiques techniques des modes opératoires ainsi que des outillages, matériels et équipements autorisés pour les activités de petites mines.

Le présent arrêté définit les caractéristiques techniques des modes opératoires ainsi que des outillages, matériels et équipements autorisés pour les activités de petites mines conformément aux dispositions de l'article 2 définissant les termes «techniques artisanales et de petites mines», et l'article 39 in fine de la loi n° 99-022 du 19 août 1999, modifiée par la loi n° 2005-021 du 17 octobre 2005 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 99-022 du 19 août 1999 portant Code Minier.