Arrêté nº12032/2000 sur la réglementation du secteur minier en matière de protection de l'environnement.

Le présent arrêté interministériel précise les dispositions sur la réglementation applicable au secteur minier en matière de protection de l’environnement, prises en application des dispositions du décret n° 2000-170 du 15 mars 2000 fixant les conditions d’application de la loi n° 99-022 du 19 ao0t 1999 portant Code minier ainsi que celles du décret n° 99-954 du 15 décembre 1999 relatif à 1amise en compatibilité des investissements avec l’environnement, pris en application de l’article 10 de la loi n° 90-033 du 21 décembre 1990 relative à la Charte d l’Environnement malagasy.
Les titulaires de permis miniers ou d’autorisations minières ne peuvent effectuer des opérations de recherche ou, d’exploitation minière en vertu de leurs permis ou autorisations, s’ils ne détiennent pas au préalable une autorisation environnementale relative à ces opérations octroyée par l’autorité compétente conformément aux dispositions du présent arrêté, sauf indication contraire ci-dessous. Par ailleurs, ils ne sont autorisés à effectuer que les opérations envisagées par le document d’étude d’impact environnemental ou du plan d’engagement environnemental sur lequel l’autorisation environnementale est fondée