Arrêté nº2418-2018 portant modalités et conditions d'octroi, de renouvellement ou de retrait et les obligations des détenteurs d'autorisation de pêche commerciale dans les plans d'eaux continentaux et saumâtres du domaine public de l'Etat.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
En application de l'article 18 du décret nº2016-1 308 du 17 novembre 2016 portant organisation des activités de pêche dans les plans d'eau continentaux et saumâtres du domaine public de l'Etat, cet arrêté a pour objet de définir les modalités et les conditions d'octroi, de renouvellement ou de retrait d'autorisations de pêche commerciale dans ces plans d'eau.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No