Arrêté nº2419-2018 Portant réglementation des engins de pêche ciblant les ressources halieutiques dans les plans d'eaux continentaux et saumâtres relevant du domaine public de l'Etat.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
En application de l'article 21 du décret nº2016-1 308 du 17 novembre 2016 portant organisation des activités de pêche dans les plans d'eaux continentaux et saumâtres du domaine public de l'Etat, cet arrêté a pour objet réglementer les engins de pêche ciblant les ressources halieutiques d'eau douce saumâtre, des lacs, des rivières et lagunes relevant du domaine public de l'Etat.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No