Arrêté nº5321-2002 Relatif à la création de l'établissement de Production et de Vente d'alevins et de de Poisson.

En vertu de cet arrêté, et en application de l'article n°15 de l'ordonnance n°93-022 du 04 mai 1993 portant réglementation de la Pêche et de l'Aquaculture, la création d'établissement de production de poissons ou d'alevins, outre la pisciculture familiale doit faire l'objet d'une autorisation préalable du Secrétariat d'Etat à la Pêche et aux Ressources Halieutiques. D'ailleurs, pour éviter tout acte de vol, toute vente d'alevins doit être accompagnée d'un certificat délivré par l'agent chargé des activités de pêche et d'aquaculture le plus proche du producteur d'alevins.