Ordonnance nº 93-022 portant réglementation de la pêche et de l'aquaculture.

Cette ordonnance porte réglementation de la pêche et de l'aquaculture dans les eaux maritimes et intérieures. Ce texte est constitué de 31 articles divisés en 8 titres. Dispositions générales, portant définitions des termes fondamentaux permettant de cerner la portée des activités liées à la pêche et à l'aquaculture ainsi que les définitions des catégories de pêche et des navires (I); Gestion des pêcheries, qui fixe le principe d'un plan d'aménagement et de conservation des stocks et porte l'institution au niveau de chaque Faritany d'un conseil consultatif qui, dans le but de mieux orienter la politique en matière de pêche et d'aquaculture, coordonnera les desiderata des pêcheurs, des collectivités et l'assistance technique des responsables de l'administration de la pêche etde l'aquaculture (II); Conditions d'exercice de la pêche, qui fixe la liste des méthodes de pêche interdites et renvoie à des textes réglementaires pour déterminer les zones de pêche, les époques d'ouverture et de clôture, les engins et les modes prohibés, les tailles de capture et la protection du frai,les espèces dont la capture ou la culture est interdite et les mésures spéciales applicables aux établissements d'aquaculture (III); Régime juridique de la pêche et de l'aquaculture, fixant les divers types d'autorisation nécessaires pour la pêche ou l'aquaculture (IV); Contrôle de la salubrité et de la qualité des produits de la pêche et de l'aquaculture, au moyen d'autorisations d'importation, de certificats d'origine et de salubrité et d'agrément des établissements de traitement et de stockage (V); Police de la pêche et de l'aquaculture (VI); Infractions et pénalités (VII); Dispositions diverses (VIII).