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Circulaire n° 621-10/MATD/SG/DGSF du 14 Décembre 2010 sur l’ouverture de Guichet Foncier.

Country
Madagascar
Type of law
Miscellaneous
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
La présente circulaire définit l’instruction concernant la procédure à suivre en matière d’ouverture des Guichets Fonciers Communaux ou Intercommunaux.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/Mad176888.pdf
Web site
http://www.mepate.gov.mg
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Décret n°2007-1109 du 18 décembre 2007 portant application de la loi n°2006-031 du 24 novembre 2006, fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée.
Loi n° 2006 - 031 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée.
Loi n° 2005 - 019 fixant les principes régissant les statuts des terres.