Loi n° 2006 - 031 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée.

Le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée est celui qui s’applique aux terrains qui ne sont ni immatriculés, ni cadastrés, et dont l’occupation est constatée par une procédure définie par la présente loi. Ce régime est applicable l’ensemble des terrains, urbains comme ruraux faisant l’objet d’une occupation mais qui ne sont pas encore immatriculés au registre foncier; ne faisant partie ni du domaine public ni du domaine privé de l’Etat ou d’une Collectivité Décentralisée; non situés sur une zone soumise à un statut particulier; appropriés selon les coutumes et les usages du moment et du lieu.
La gestion de la propriété foncière privée non titrée est de la compétence de la Collectivité Décentralisée de base. A cet effet, celle-ci met en place un service administratif spécifique et aucune procédure de reconnaissance de droits d’occupation ne peut être engagée par la Collectivité Décentralisée avant la mise en place du service, en exécution d’un budget délibéré et validé a priori par l’autorité compétente, et la mise en place d’un Plan Local d’Occupation Foncier. Le droit de propriété foncière privée non titrée reconnu par un certificat foncier, permet au détenteur de celui- ci d’exercer tous les actes juridiques portant sur des droits réels et leurs démembrements reconnus par les lois en vigueur.