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Décret 2004-860 du 17 septembre 2004 modifiant et complétant certaines dispositions du décret 2002-1198 du 07 octobre 2002 portant création de la chambre d’Agriculture de Madagascar.

Country
Madagascar
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent décret modifie et complète les dispositions des articles 4(statut juridique), 5 (siège et représentations) et 7 (la composition) du décret 2002-1198 du 07 octobre 2002 portant création de la chambre d’Agriculture de Madagascar.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mad146106.pdf
Web site
http://www.cnlegis.gov.mg/
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Décret nº 2002-820 modifiant les dispositions du décret nº 2002-479 fixant les attributions du Ministre de l'agriculture et de l'élevage ainsi que l'organisation générale de son ministère.