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Décret n. 88-327 fixant les modalités d'application de l'Ordonnance n. 88-015 du 01 Sep. 1988 relative à la politique d'exportation.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Ce Décret prévoit que, à l'exception de la vanille, dont les exportateurs sont gérées par la Caisse de stabilisation des prix de la vanille, tous les produitsagricoles peuvent être exportes librement à des prix négociés entre les exportateurs et les exportateurs.
Il est également prévu que les cartes professionnelles de collecteur, de conditionneur-stockeur et d'exportateur ne sont plus exigées, toujours sauf en ce qui concerne la vanille.
Finalement, l'envoi à l'extérieur d'échantillons commerciaux n'est plus soumis à autorisation de sortie délivrée par les services relevant du Ministère chargé du Commerce.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No