Décret n° 2001-173 du 28 Février 2001 fixant les conditions et modalités d’application de la Loi n°98-032 du 20 janvier 1999 portant réforme du secteur de l’électricité.

Le présent décret fixe les règles et procédures applicables en ce qui concerne l’octroi, la cession, la renonciation, la résiliation et la mise en concurrence des concessions et des autorisations, ainsi que la construction et l’exploitation des installations de production, de transport, de distribution et d’autoproduction d’énergie électrique, en application des dispositions de la loi n°98-032 du 20 janvier 1999 portant réforme du secteur de l’électricité.
Il définit également les modalités d’inspection et de contrôle technique.