Décret n° 2003-1101 du 25 novembre 2003 modifiant certaines dispositions du décret n° 71-238 du 12 mai 1971, réglementant l'exercice de la pêche par chalutage, dans la mer territoriale malgache.

Le présent décret modifie les dispositions de l’article 12 du décret n° 71-238 du 12 mai 1971, réglementant l'exercice de la pêche par chalutage, dans la mer territoriale malgache.
Cette modification précise les mailles des chaluts et leur utilisation pour la pêche des crevettes et les poissons. Pour les chaluts à crevettes opérant sur la côte Ouest de Madagascar, la mise en place d’un dispositif d’échappement des poissons d’accompagnement (By-catch Reducting Device ou BRD) est obligatoire. Il en est de même pour le dispositif d’échappement des tortues (Turtle Exlcuser Device ou TED), valable aussi bien sur la côte Ouest que sur la côte Est.