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Décret nº 71-238 réglementant l'exercice de la pêche par chalutage dans la mer territoriale.

Country
Madagascar
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Ce décret porte réglementation de l'exercice de la pêche par chalutage dans la mer territoriale. Il est composé par 16 articles qui spécifient notamment les conditions pour l'obtention de la licence de chalutage et les caractéristiques techniques requises pour les navires et pour leur équippement de pêche.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mad1741.pdf
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mad1741_1971.pdf
Notes
Les articles 11 et 12 de ce décret ont été modifiés par le décret nº 73-171 du 22 juin 1973. Ce décret abroge les articles 1 et 24 du décret du 5 juin 1922. L'application de ce décret est portée par une serie d'arrêtés, qui réglementent le chalutage pour des périodes spécifiques.Version consolidée modifié par le décret n° 94-112 du 18 février 1994 et le décret n° 2003-1101 du 25 novembre 2003.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République malagasy nº 774, 5 juin 1971, p. 1180.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Décret n° 2003-1101 du 25 novembre 2003 modifiant certaines dispositions du décret n° 71-238 du 12 mai 1971, réglementant l'exercice de la pêche par chalutage, dans la mer territoriale malgache.