Décret n° 2003-510 modifiant le décret n° 2002-1550 du 3 décembre 2002 instituant l’Agence de Développement de l’Electrification Rurale (ADER).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret modifie les articles 2, 4, 5, 23, 24 du décret n° 2002-1550 du 3 décembre 2002 instituant l’Agence de Développement de l’Electrification Rurale ADER). Ces modifications portent respectivement sur les articles 2 (Définition Electrification Rurale), 4 (Compétences de l’ADER), 5 (Attributions de l’ADER), 23 (Mandat du Secrétaire Exécutif), 24 (personnel de ADER).
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No