Décret n° 2002-1550 du 03 Décembre 2002 instituant l’Agence de Développement de l’Electrification Rurale (ADER).

Le présent décret crée l’Agence de Développement de l’Electrification Rurale (ADER) et détermine ses attributions, sa composition, et ses modalités de fonctionnement, pour permettre la mise en œuvre des lois n° 98-032 du 20 janvier 1999 portant réforme du secteur de l’électricité et n° 2002-001 du 07 Octobre 2002 portant création du Fonds national de l’Electricité (FNE).
L’Agence de Développement de l’Electrification Rurale (ADER) est chargé de: promouvoir l’émergence et le développement rationnel d’Installations électriques en milieu rural, notamment au travers de l’attribution de subventions d’équipements prélevées sur le Fonds National de l’Electricité prévu à l’article premier de la Loi n°2002-001 du 7 octobre 2002 portant création du Fonds national de l’Electricité pour atténuer le tarif appliqué aux consommateurs; assurer les conditions de viabilité technique, économique et financière des Exploitants en milieu rural, notamment par la promotion et l’émergence de nouveaux exploitants ainsi qu’une assistance technique à ces Exploitants; veiller, en coordination avec l’Organisme Régulateur, à la préservation des intérêts des clients finaux en milieu rural et renforcer la protection de leurs droits, notamment au travers d’une action tendant à promouvoir l’émergence de l’organisation de groupements représentant les clients des opérateurs en milieu rural, tant au niveau local que national; suivre les activités relatives à l’électrification rurale dans tous ses aspects économiques, statistiques et techniques; et appuyer et soutenir les initiatives de développement rural et le bon fonctionnement des services sociaux de base ruraux.