Décret n° 2004-167 du 03 février 2004 relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l'environnement (MECIE).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les règles et procédures à suivre en vue de la mise en compatibilité des investissements avec l’environnement; et précise la nature, les attributions respectives et le degré d’autorité des institutions ou organismes habilités à cet effet.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journaux Officiels de Madagascar n° 2648 du 10 juillet 2000 et n° 2904 du 24 mai 2004)
Source language
French
Legislation Amendment
No