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Décret n° 2005-376 du 22 juin 2005 portant création de l'Agence Malgache de la Pêche et de l'Aquaculture (AMPA).

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent décret créé sous la dénomination de l'Agence Malgache de la Pêche et de l'Aquaculture (AMPA). L'AM PA est placée sous tutelle technique du Ministère chargé de la pêche, de l'aquaculture et des contrôles vétérinaires de la filière pêche et aquaculture; financière du Ministère chargé du budget; comptable du Ministère chargé de la comptabilité publique.
L'AMPA a pour missions de financer, suivre et évaluer des activités mises en œuvre par des projets ou organismes externes et répondant aux objectifs suivants : contribuer au développement durable de la filière pêche et aquaculture nationale par le financement d'activités mettant en œuvre, notamment, les politiques sectorielles élaborées par l'Etat; promouvoir, soutenir et coordonner l'action des associations et organismes professionnels de la filière pêche et aquaculture; favoriser la préservation de la ressource marine et d'eau douce et sa gestion rationnelle, en appuyant notamment les actions du Centre de surveillance des pêches; soutenir la recherche appliquée et la formation dans les domaines de la pêche, de l'aquaculture et des technologies innovantes pour le traitement de leurs produits; favoriser l'amélioration de la qualité des produits de la pêche et de l'aquaculture à Madagascar, en appuyant notamment les actions de l'autorité compétente chargée du contrôle officiel de la qualité sanitaire des produits de la pêche et de leurs conditions de production et de traitement; promouvoir la commercialisation et la valorisation des produits halieutiques et notamment ses exportations; effectuer une veille, tenir à disposition et diffuser toute information et toute documentation de référence, technique ou réglementaire, concernant la filière pêche et aquaculture malgache; constituer un espace de dialogue et d'échange avec les institutions et organismes nationaux et internationaux exerçant dans les domaines similaires aux siens. Pour accomplir ces missions, l’AMPA est administrée par un Conseil d'Administration et dirigé par un Directeur Exécutif, et comprend un organe délibérant : le Conseil d'Administration; organe exécutif : la Direction Exécutive; organe consultatif : les représentants des partenaires techniques et financiers ; au besoin, des comités consultatifs techniques et/ou scientifiques, des experts intuitu personae.
Les modalités d'application du présent décret feront, en tant que de besoin, l'objet d'arrêtés du Ministre chargé de la pêche et de l'aquaculture.
Date of text
Notes
Ce décret abroge les décrets suivants : n° 94-701 du 08 novembre 1994 fixant les modalités de gestion du Compte de Commerce ; n° 9224 " Fonds de Développement Halieutique et Aquicole ", et ses textes d'applications; n° 99291 du 26 avril 1999 portant réorganisation du fonds de développement halieutique et aquacole, et ses textes d'applications; n°2000-368 du 31 mai 2000 complétant les dispositions de l'article 5 du décret n°99-291 du 26 avril 1999 portant réorganisation du fonds de développement halieutique et aquacole, et ses textes d'application.
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No