Décret N° 98-563 du 06 août 1998 fixant les conditions et le mode de répartition des primes sur amendes, condamnations pécuniaires, saisie et confiscations en matière d'infractions de pêche.

Le présent décret fixe les conditions et le mode de répartition des primes sur amendes, condamnations pécuniaires, saisie et confiscations en matière d'infractions de pêche.
Peuvent prétendre à ces primes sur amendes, condamnations pécuniaires, saisies et confiscations, les agents participant à la recherche et à la constatation des infractions en matière de pêche et d'aquaculture, conformément aux dispositions de l'article 18 de l'Ordonnance n° 93-022 du 04 mai 1993 portant réglementation de la pêche et de l'aquaculture. En outre, ces agents peuvent intervenir dans les activités de collecte, de transformation, de stockage, de transport et de commercialisation des produits.
Conformément à l'article 7, points g et h du décret n° 94-701 du 08 Novembre 1994, le produit total des amendes, confiscations et saisies sera réparti, après prélèvent des frais de toute nature s'il en est dû, entre le Fonds de Développement Halieutiques et Aquicole.